Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-8 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42
Les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et rendues exécutoires par l'application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.
Commentaire • 1
Décisions • 90
[…] Aux termes de dernières conclusions récapitulatives signifiées le 15 janvier 2014 auxquelles le Tribunal se réfère expressément pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, Monsieur Z X demande au tribunal au visa des articles L.331-8 et L.331-9 du Code de la consommation et l'article 480 du Code de procédure civile deྭ:
Lire la suite…- Garantie·
- Caisse d'épargne·
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- Plan·
- Caution solidaire·
- Surendettement·
- Paiement
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.331-8, L.331-13, L 311-15 ,R 311-6 et R 311-7 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 1 er juillet 2010, que le prêteur qui accorde un crédit à la consommation doit établir une offre préalable comportant un formulaire détachable de rétractation conforme à l'un des modèles types annexés au code qui correspond à l'opération de crédit proposée, qui doit être présenté de manière claire et lisible et qui ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur ;
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- Crédit·
- Rétractation·
- Sociétés·
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- Consommation·
- Vente de véhicules·
- Capital·
- Original·
- Déchéance
3. Cour d'appel de Pau, 8 octobre 2013, n° 13/03780
[…] ARRÊT DU 08/10/2013 […] M. et M me X demandent à la cour d'infirmer ce jugement, de déclarer la SA FINANCO irrecevable en ses prétentions, son action étant forclose par suite du dépassement du montant du prêt depuis 2008. Subsidiairement, ils sollicitent la déchéance du droit aux intérêts contestant avoir signé un avenant ; ils ajoutent qu'en toute hypothèse la signature d'un tel avenant ne saurait pallier le défaut initial d'offre de crédit, et qu'enfin l'établissement financier ne justifie pas du respect des dispositions de l'article L 331-8 du code de la consommation, de l'envoi des conditions de renouvellement trois mois avant les dates anniversaires du contrat, ni des dispositions de l'article L 311-9-1 en n'informant pas mensuellement les époux X.
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- Consommation·
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- Dépassement·
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- Signature·
- Anniversaire
L'article 1289 du code civil qui réglemente la compensation légale indique que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, […] et sans attendre les délais d'instruction des dossiers. […] Il convient de préciser que la portée du principe de l'interdiction de la compensation de dettes entre un employeur privé et son préposé, prévue à l'article L. 144-1 du code du travail, […] quelle qu'en soit la nature ». […] En outre, la compensation des sommes dues par le salarié avec le salaire ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 145-2 du code du travail. […] L. 331-8 du code de la consommation). […]
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