[…] Lorsqu'en application des dispositions de l'article L 331-10 du code de la consommation, la commission statue sur la recevabilité de la demande du débiteur, […] L'article L. 331-3-2 du code de la consommation dispose que 'si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. […] jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

[…] Il résulte de la combinaison des articles L 311-33, L311-8, L331-10,3°, L311-13 et L 311-15 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un crédit, sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par ces textes et comportant un formulaire détachable de rétractation, est déchu du droit aux intérêts, en sorte que l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu .