Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement / Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Article L332-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003
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[…] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/01/2017 […] Attendu qu'en vertu de l'article L.341-4, devenu L.332-1, du code de la consommation -pour l'application duquel la qualité de caution avertie est indifférente- l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ;
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[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L 341-4, devenu L 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable à la présente procédure, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 29 septembre 2011, n° 10/07969
[…] Considérant que la société C.N.P. D prétend que sur saisine par M. X de la Commission de Surendettement des Particuliers des Yvelines en 2007, le Juge de l'Exécution de VERSAILLES ayant le 11 décembre 2008 refusé l'orientation du dossier vers une procédure de rétablissement personnel, elle ne pouvait se voir appliquer l'article L 331-9 du Code de la Consommation – selon lequel les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l'article L 331-7 et rendues exécutoires par application de l'article L 332-1 ou de l'article L 332 -2 sont opposables ne peuvent exercer des poursuites d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures' -, les mesures recommandées n'ayant pas été déclarées exécutoires ;
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