Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement / Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
Article L332-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7-1 ou de l'article L. 331-7-2, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite. Lorsque les mesures prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 331-7, le juge saisi d'une contestation doit statuer sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et à l'article L. 332-3.
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
Commentaires • 14
[…] En effet, le juge ne retient pas cette approche et vient sanctionner une absence de bonne foi en rappelant que l'article L 332-2 du Code de la consommation prévoit en son alinéa IV, que le juge peut s'assurer que les débiteurs se trouvent bien dans la situation définie à l'article L 331-2 du même Code de la consommation, en vérifiant bien qu'ils sont débiteurs de bonne foi.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C'est par des motifs pertinents adoptés par la Cour que le premier juge a considéré au visa de l'ancien article L 332-2 du code de la consommation que la contestation des recommandations formée par la société XXX était irrecevable puisqu'elle était intervenue le 15/01/2010 soit après l'expiration du délai légal de quinze jours courant à compter du 21/12/2009;
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[…] Attendu, d'une part, que l'article L 332-2 du code de la consommation prévoit qu'une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L 331-7 ou de l'article L 331-7-1 dans les quinze jours de la notification qui lui est faite ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 4 octobre 2012, n° 11/05455
[…] — que la vérification de la validité et du montant des créances prévues par l'article L331-4 du code de la consommation n'est opérée que pour les besoins de la procédure et n'a pas pour effet de priver le juge de l'exécution des pouvoirs qu'il tient de l'article L332-2 alinéa 4 de vérifier la validité et le montant des titres de créances,
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