Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement / Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
Article L332-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003
Commentaires • 2
Décisions • 66
[…] Il convient de rappeler que les personnes ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription auprès de la Banque de France, au fichier prévu à l'article L 332-4 du Code de la Consommation, pendant une période de 8 ans.
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[…] Il convient de rappeler que les personnes ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription auprès de la Banque de France, au fichier prévu à l'article L 332-4 du Code de la Consommation, pendant une période de 8 ans.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 30 janvier 2009, n° 08/80338
[…] En conséquence de quoi il convient de prononcer la clôture de la procédure de liquidation conformément aux articles L 332-9 et R 332-20 al 1 du Code de la Consommation. […] L 332-4 du Code de la Consommation, pendant une période de 8 ans.
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