Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L333-7 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)
Les dispositions du présent titre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.
Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté.
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.
Lorsqu'une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.
Commentaires • 12
Par un arrêt du 27 septembre 2018, publié au bulletin, la Cour de cassation, au visa des articles L.526-6 du code de commerce et L.333-7 du code de la consommation devenu l'article L.711-7, casse la décision des juges du fond en suite d'un attendu de principe à visée didactique :
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Les recommandations de la commission sont conformes aux dispositions des articles L. 333-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20 du code de la consommation.
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[…] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article L 333-7 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, prévoyait que le nouveau dispositif de traitement des situations de surendettement était immédiatement applicable aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, le 1 er août 1995 ; qu'elle en a justement déduit que le juge de l'exécution devait se déclarer incompétent, compte tenu du nouveau régime donnant compétence aux commissions de surendettement, dès lors qu'il n'avait rendu aucune décision sur le fond ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-22.704, Inédit
[…] Mais attendu qu'un débiteur n'est pas recevable à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel si sa demande ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées au premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; […] par ailleurs Monsieur Jules X… ayant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ( EIRL) depuis juillet 2011, il résulte des dispositions de l'article L 333-7 du code de la consommation qu'il peut bénéficier de la procédure de surendettement à condition que sa situation de surendettement résulte uniquement de dettes non professionnelles ; or par arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 septembre 2004, […]
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[…] La réglementation entourant le crédit consommation est principalement définie par le Code de la consommation. Celui-ci encadre notamment les conditions d'accès au crédit, les informations devant être fournies aux emprunteurs, ainsi que les modalités de remboursement. Il est important de noter que cette réglementation vise à protéger les consommateurs contre les risques liés au surendettement. […] Cette interdiction est prévue par l'article L. 333-7 du Code de la consommation.
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