Code de la consommation / Partie législative / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre II : Actions en justice des associations / Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs / Section 1 : Action civile
Article L421-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 40
Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile, ou à la juridiction répressive, statuant sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat en cours ou non, proposé aux consommateurs une clause illicite.
Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
Commentaires • 12
Précisons qu'il est possible de faire « coexister » plusieurs médiateurs pour un même professionnel, dès lors que ces médiateurs figurent sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (articles L.155-1 et R.155-1 et suivantes du Code de la consommation) et transmise à la Commission européenne (article L.153-1 du Code de la consommation). […] L.153-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…* L'action en cessation d'agissements illicites et en suppression de clauses illicites ou abusives a été instituée par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 2 relative au code de la consommation et modifiée par la loi n° 95-96 du 1 er février 1995 3 et par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 20014 (article L. 421-6 et s. 1 Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, art. 46. 2 Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation. 3 Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant […] * L'action en intervention volontaire est régie par l'article L. 421-7 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 126
[…] DOSSIER N 02/00983 […] faits commis du 11 décembre 1999 jusqu'au 8 décembre 2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, […] à PARIS, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, Art. 121-5 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, […] Elle sollicite d'ordonner la cessation de toute publicité sous astreinte de 15.000 par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, sur le fondement des articles L421-2 et L121-3 du Code de la consommation et la publication de la décision à intervenir, sous astreinte de 15.000 par jour de retard, […]
Lire la suite…- Publicité de nature à induire en erreur·
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[…] — dire recevables et bien fondées les prétentions et demandes de la CLCV de Z A agissant en vertu d'un mandat qui lui a été conféré par la CLCV 35, agissant ainsi ès-qualités de mandataire de la CLCV 35, conformément aux dispositions des articles 809 et suivants du code de procédure civile, L 421-2 et suivants, L 421-6 et suivants, L 134-1 et R 134-1 du code de la consommation;
Lire la suite…- Camping·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 22 mai 2018, n° 16/00534
[…] Par lettre recommandée du 31 mars 2014, les époux Y, faisaient valoir auprès de l'Eurl STBO Cucine leur mécontentement que l'entreprise ne dispose pas d'un magasin et indiquaient «'nous sommes au regret d'annuler notre rendez-vous de métrés programmés le jeudi 3 avril et d'annuler notre commande, en vertu de l'absence de métrés et de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2010, se fondant sur les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la consommation. […] En cause d'appel, la société STBO Cucine produit certes un «'plan'» en pièce n° 2, portant la mention «'bon pour implantation, 08/02/2014'» avec la signature non contestée de Monsieur Y.
Lire la suite…- Acompte·
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idArticle=LEGIARTI000032890812&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20161010" target="_blank">article L. 212-1 du code de la consommation). Cette définition est également valable pour les non-professionnels. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000006292188&cidTexte=LEGITEXT000006069565" target="_blank">article L. 114-1 du code de la consommation). Un refus de remise est sanctionné pénalement (article R. 131-1 du code de la consommation). […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292182&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L.241-2 du code de la consommation).
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