Article L421-1 du Code de la consommation

Article L412-1Article L421-2

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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1. Action collective : l’action en suppression des clauses abusives ne conditionne pas l’action indemnitaire #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 1 octobre 2019

2. Les actions de groupe in futurumAccès limité

www.actu-juridique.fr · 25 mai 2016

3. Clause abusive et supression des clauses illicitesAccès limité

Stéphane Piedelièvre · Gazette du Palais · 9 octobre 2014

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Décisions • 290

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 9 juillet 2013, n° 12/08004

[…] FONCIA GROUPE suivie de conclusions notifiées le 29 novembre 2012, Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir sollicite de voir déclarer irrecevable la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort de la transaction intervenue entre les parties soulevée en défense ainsi que le rejet de la demande de mise hors de cause, sollicite, au visa des articles L. 421-6, L. 421-9, R 411-2 et L. 132-1 du code de la consommation, […] 122 et suivants du code de procédure civile, 5 de la loi du 6 juillet 1989, 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les dispositions de son décret d'application, L. 421-1 et suivants du code de la consommation, à titre principal, […]

2. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 6 mai 2009, n° 08/01488Confirmation

[…] La SNC GOLF ET TENNIS DES HARAS DE JARDY demande à la cour, s'agissant du grief relatif au nombre d'élèves pour chaque prestation d'enseignement collectif, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré les appelantes recevables à agir sur le fondement de l'article L 111-1 du code de la consommation. Elle fait valoir que la défense des intérêts du consommateur ne relève pas de l'objet social tel qu'il résulte des statuts de chacune des organisations appelantes, lesquelles ne remplissent donc pas les conditions légales prévues par les articles L 421-1 et L 421-2 du code de la consommation.

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 9 juillet 2013, n° 10/13976

[…] A la suite d'une assignation délivrée le 28 septembre 2010 à la société Y Z, l'association Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir, dite l'UFC – Que Choisir, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1 er octobre 2012, demande au tribunal, au visa des articles L. 421-1, L. 421-6, L.132-1 et suivants et R.132-1 et suivants, L. 114-1 et L. 211-15 du code de la consommation, et 1134. 1135, 1147 et 1315 du code civil, de :

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