Article L421-5 du Code de la consommation

Article L421-4Article L421-6

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

L'astreinte est de plein droit supprimée à chaque fois qu'il est établi que la personne concernée s'est conformée à une injonction sous astreinte prononcée par un autre juge répressif ayant ordonné de faire cesser une infraction identique à celle qui fonde les poursuites.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 3 décembre 2013, n° 12/03271

[…] T R I B U N A L […] Pour conclure à l'irrecevabilité, la SARL AMBROISE IMMOBILIER soutient que les articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-7 du code de la consommation limitent la possibilité d'action en justice des associations de consommateurs devant les juridictions civiles pour des faits non constitutifs d'infractions pénales, […] alors qu'il n'est aucunement démontré que les articles 4 et 5 de la loi du 6 juillet 1989 résulteraient d'une telle transposition. […] Cependant, l'agissement illicite au sens de l'article L421-2 du code de la consommation n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale, […]

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Document parlementaire • 0

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