Code de la consommation / Partie législative / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre II : Actions en justice des associations / Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs / Section 3 : Interventions en justice
Article L421-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 14
[…] En outre, l'article L. 421-6 modifié du code de la consommation permet à une association agréée de consommateurs de demander à la juridiction civile ou pénale, statuant sur l'action civile, le cas échéant sous astreinte, la suppression dans le contrat ou type de contrat en cours ou non d'une clause illicite. […]
Lire la suite…Précisons qu'il est possible de faire « coexister » plusieurs médiateurs pour un même professionnel, dès lors que ces médiateurs figurent sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (articles L.155-1 et R.155-1 et suivantes du Code de la consommation) et transmise à la Commission européenne (article L.153-1 du Code de la consommation). […] L.153-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] — condamner l' EURL Entreprise Y à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement des articles L.113 -3 et suivants, L.211-4 et suivants et L.421-1 et suivants et L.421-7 du code de la consommation,
Lire la suite…- Désistement·
- Entreprise·
- Consommateur·
- Associations·
- Intervention volontaire·
- Avocat·
- Accord·
- Demande·
- Appel·
- Instance
[…] Considérant cependant qu'en vertu des articles 421- 1 et 421- 7 du code de la consommation, les associations de consommateurs ne peuvent intervenir devant les juridictions qu'à la condition d'être agréées; qu'il est constant que l'L ne bénéficie pas d'un tel agrément en sorte que son action ne peut qu'être déclarée irrecevable ;
Lire la suite…- Assistant·
- Avocat·
- Épouse·
- Associations·
- Consorts·
- Qualité pour agir·
- Conclusion·
- Sociétés·
- Défense·
- Débats
3. Cour d'appel de Grenoble, 1er octobre 2012, n° 09/01314
[…] Appel d'un Jugement (N° R.G. 07/205) […] Attendu tout l'abord que l'UFC 38 n'agit pas dans le présent litige sur le fondement de l'article L 422-1 du Code de la consommation mais sur le fondement de l'article L 421-7 de ce même code lequel n'exige pas de mandat écrit donné par le consommateur ;
Lire la suite…- Camping·
- Consommateur·
- Contrat de location·
- Clauses abusives·
- Version·
- Consommation·
- Électricité·
- Règlement intérieur·
- Bailleur·
- Locataire