Code de la consommation / Partie législative / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre II : Actions en justice des associations / Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs / Section 3 : Action en réparation
Article L421-7 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 41
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2.
Commentaires • 14
[…] En outre, l'article L. 421-6 modifié du code de la consommation permet à une association agréée de consommateurs de demander à la juridiction civile ou pénale, statuant sur l'action civile, le cas échéant sous astreinte, la suppression dans le contrat ou type de contrat en cours ou non d'une clause illicite. […]
Lire la suite…Précisons qu'il est possible de faire « coexister » plusieurs médiateurs pour un même professionnel, dès lors que ces médiateurs figurent sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (articles L.155-1 et R.155-1 et suivantes du Code de la consommation) et transmise à la Commission européenne (article L.153-1 du Code de la consommation). […] L.153-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Appel d'un Jugement (N° R.G. 07/205) […] Attendu tout l'abord que l'UFC 38 n'agit pas dans le présent litige sur le fondement de l'article L 422-1 du Code de la consommation mais sur le fondement de l'article L 421-7 de ce même code lequel n'exige pas de mandat écrit donné par le consommateur ;
Lire la suite…- Camping·
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[…] — condamner l' EURL Entreprise Y à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement des articles L.113 -3 et suivants, L.211-4 et suivants et L.421-1 et suivants et L.421-7 du code de la consommation,
Lire la suite…- Désistement·
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3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 9 février 2017, n° 15/05739
[…] — condamner la Caisse de Crédit Mutuel de l'Artois à verser à l'association UFC Que Choisir de l'Artois la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs, par application de l'article L. 421-7 du code de la consommation ; […] — constater que la négligence grave est caractérisée par l'absence de réaction suite au SMS reçu le 07 mais 2013 ;
Lire la suite…- Associations·
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