Code de la consommation / Partie législative / Livre IV : Les associations de consommateurs / Titre II : Actions en justice des associations / Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs / Section 4 : Dispositions communes
Article L421-9 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 331 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Cette diffusion a lieu aux frais de la partie qui succombe ou du condamné ou de l'association qui s'est constituée partie civile lorsque les poursuites engagées à son initiative ont donné lieu à une décision de relaxe.
Commentaires • 4
Les articles L. 421-1 à L. 421-9 du Code de la Consommation définissent plusieurs formes des actions dans l'intérêt collectif des consommateurs. […] Elle a été instituée aux articles L.422-1 à L. 422-3 du Code de Consommation. Elle permet à une association agréée de consommateurs d'agir en réparation pour le compte d'individus identifiés lui donnant mandat pour les représenter. La réparation est ainsi obtenue pour des préjudices individuels [25] subis par plusieurs consommateurs identifiés et causés par les agissements d'un même professionnel. […]
Lire la suite…[…] Le second moyen de cassation portait, d'une part, sur l'excès de pouvoir du juge des référés à ordonner la publication de sa décision et d'autre part, sur la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 9-1 du Code civil et article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'homme par la décision ordonnant la publication d'une décision provisoire avant que la réalité de l'infraction pénale soit établie. […] #8217;article L 421-9 du code de la consommation, solliciter la publication de la décision; qu'ensuite, la cour d'appel a parfaitement caractérisé l'aspect trompeur de la publicité vantant le caractère illimité du forfait, […]
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; […] L. 411-11, L. 412-, L. 421-1 à L. 421-9 et L. 4221 à L. 422-3 du code de la consommation, dans le département susvisé ; que si les faits ayant conduit à la constitution de partie civile de l'association ont été commis dans un autre département, l'action publique, elle, a bien été menée dans les Pyrénées Orientales; que c'est donc à bon droit que
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[…] — ordonner la publication de l'arrêt à intervenir en vertu de l'article L. 421-9 du code de la consommation dans le journal Ouest France édition régionale, dans un journal local et dans un journal consumériste à la requête de la CSF 56 et à la charge de M me Z dans la limite de 1500 euros chacune,
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1er octobre 2012, n° 09/01314
[…] Autoriser l'UFC 38 à publier le jugement par extrait inventoriant les clauses écartées au regard de l'article L 421-9 du Code de la consommation dans le journal le Dauphiné Libéré édition H I et dans le journal Les Affiches de Grenoble, et ce aux frais de la SARL et à concurrence de 2.000 € par insertion.
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[…] Qu'il s'ensuit qu'en vertu de l'article L. 421-6 du code de la consommation, […] alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'action en suppression n'est recevable qu'à l'égard des contrats proposés aux consommateurs, à l'exclusion des contrats proposés aux non-professionnels, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 421-6 […] L 421-9 du code de la consommation pour assurer la formation lire : l'information de l'ensemble des consommateurs sur la décision il conviendra d'ordonner la publication de l'arrêt » (arrêt, p. 24, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, […]
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