Article 131-35 du Code pénal
Article 131-34Article 131-35-1
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 22 juin 2004

Commentaires331

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 26 mai 2026

Le régime général des articles 131-6 et 131-10 du code pénal Le code pénal distingue les peines privatives ou restrictives de droits susceptibles d'être prononcées à la place de l'emprisonnement, des peines complémentaires qui s'ajoutent à la peine principale. L'article 131-6 du code pénal énumère, pour les délits, […] Mais le visa de ce texte ne mentionne pas l'article 131-39 du code pénal. […] La chambre criminelle énonce un principe général : « Il se déduit [de l'article 131-35 du code pénal], qui ne prévoit la fixation par la juridiction d'une durée pour l'exécution de la peine qu'à l'égard de l'affichage de la décision prononcée, […]

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2Amende et publication confirmées
lemag-juridique.com · 24 mars 2026

Ils soutenaient notamment que la peine d'amende n'était pas suffisamment motivée au regard de leurs ressources et charges, en violation des articles 132-1 et 132-20 du Code pénal. La Cour de cassation écarte ce grief : les juges d'appel ayant réduit le montant de l'amende et les prévenus n'ayant pas invoqué son caractère disproportionné ni fourni d'éléments complémentaires, aucune motivation spécifique n'était requise. […] Ils contestaient également la peine complémentaire de diffusion, invoquant le principe de légalité des peines (article 111-3 du Code pénal) et le régime des peines complémentaires (article 131-35 du Code pénal). […]

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3Définition, sanctions pénales et recours possibles
lekbinet.com · 23 mars 2026

Comment le Code pénal définit-il le harcèlement sexuel ? Selon l'article 222-33 du Code pénal, le harcèlement sexuel se définit comme le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. […] L'article 131-35-1 du Code pénal prévoit une peine complémentaire spécifiquement conçue pour les infractions commises en ligne : la suspension des comptes d'accès aux services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. […]

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1Cour d'appel de Montpellier, 11 juin 2008, n° 07/07691Confirmation

[…] Par exploit en date du 7 mars 2006, et par conclusions récapitulatives du 19 juin 2007, B X et la Banque de France ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier A Y, sur le fondement des articles 23, 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse, et de l'article 131-35 du Code Pénal, aux fins d'entendre le Tribunal déclarer A Y coupable de diffamation commise le 12 décembre 2005 à l'encontre de B X et de la Banque de France, et de le condamner à payer à B X la somme de 15.000 €, et à la Banque de France la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1996, 95-81.921, Publié au bulletinCassation

[…] Les juges ne sont donc pas tenus de préciser le coût des insertions dans les journaux dont, en application des articles 131-35 du Code pénal et 1741 précité, le montant peut atteindre, sans l'excéder, le maximum de l'amende prévue par ce dernier texte, soit la somme de 250 000 francs(2).

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1998, 96-84.206, InéditCassation

[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 51 et 51-1 de l'ancien Code pénal, 131-10 et 131-35 du nouveau Code pénal, L. 263-2-2, L. 263-2-3 et L. 263-6 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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