Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il doit être donné par écrit par chaque consommateur.
[…] dite loi “Hamon”, (JORF n° 0065 du 18 mars 2014) complétée par le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, aux articles : L. 423-1 à L.423-18 du Code de la consommation. […] Avec l'entrée en vigueur des dispositions décrétales le 1er octobre, les actions de groupe sont désormais pleinement applicables en droit français. […] Le législateur français assure qu'il a entendu tirer les enseignements des dérives du système américain et du peu de succès de l'action en représentation conjointe permettant, dans le système français, à une association d'agir pour au moins deux consommateurs lésés (art L. 422-1, Code de conso.). […]
Lire la suite…[…] De son côté la SA 1855 soutient en premier lieu que la demande est irrecevable aux termes des dispositions de l'article L.422-1 du code de la consommation qui réserve la possibilité d'exercer une action commune aux associations agrées et représentatives, en second lieu la SA 1855 reconnaît ne plus être en mesure de livrer les bouteilles commandées, et demande au tribunal de prononcer la résiliation de la vente et de réduire le montant des dommages et intérêts qui lui sont réclamés par les demanderesses, […] Attendu que les demandeurs sont des sociétés commerciales et que le défendeur n'étabiit pas que l'article L..442-1 soit opposable en l'espéce à des commerçants.
[…] 2ème CH - Section 1 […] - vu les articles L 422-1 et R 422-1 du Code de la consommation, rejeter l'intervention volontaire de la FÉDÉRATION DE LA VENTE DIRECTE, […] - subsidiairement, vu les articles L 311-21 du Code de la consommation, ordonner la remise en état antérieur des parties en raison de l'effet rétroactif de la nullité,
Aux termes de l'article L. 421-6, premier alinéa, du code de la consommation, […] antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, […] le seul fondement permettant de solliciter la réparation d'un préjudice causé à l'intérêt collectif étant celui des articles L. 421-7 ou L. 422-1 dudit code, […]