Article L422-2 du Code de la consommation

Article L422-1Article L422-3

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 422-1, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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Commentaires • 3

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1. [Brèves] Avis du Conseil d'Etat sur le projet de simplification du dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits…Accès limité

Lexbase · 14 juin 2016

2. Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplificationAccès limité

Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 13 juin 2016

3. Des sénateurs veulent introduire l'action collective en droit français

www.droit-technologie.org · 30 avril 2006

L'article 8 de la loi du 18 janvier 1992 a ainsi inséré dans la loi n°88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs, […] en engageant l'action en représentation conjointe. Ces articles sont devenus les articles L. 422-1, L. 422-2, et L. 422-3 du code de la consommation. […] Partant d'un constat d'échec de l'action en représentation conjointe, dont les cas d'application sont rarissimes, les sénateurs proposent de la remplacer purement et simplement par « le recours collectif », nouvelle procédure qui serait prévue par les articles L. 422-1-3 à L. 442-1-7 nouveaux du code de la consommation. […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 16 décembre 2014, n° 13/09873

[…] T R I B U N A L […] La Roseraie 2 […] — l'association SOS Principes Afer, qui est en réalité l'initiatrice de la procédure, n'est pas agréée par les pouvoirs public et n'est pas représentative sur le plan national ; les dispositions de l'article L422-1 du code de la consommation, prohibant tout appel public par moyen de communication de masse ou par lettre personnelle, ont été violées ; […] — l'association SOS Principe Afer, créée et animée par M. N, courtier en assurances, qui a procédé à un démarchage illicite, ne bénéficie d'aucun agrément et ne satisfait pas aux exigences de l'article L 422-2 du code de la consommation.

2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 24 juin 2014, n° 13/09873

[…] Monsieur KY LS […] La Roseraie 2 […] — l'association SOS Principes Afer, qui est en réalité l'initiatrice de la procédure, n'est pas agréée par les pouvoirs public et n'est pas représentative sur le plan national ; les dispositions de l'article L422-1 du code de la consommation, prohibant tout appel public par moyen de communication de masse ou par lettre personnelle, ont été violées ; […] — l'association SOS Principe Afer, créée et animée par M. U, courtier en assurances, qui a procédé à un démarchage illicite, ne bénéficie d'aucun agrément et ne satisfait pas aux exigences de l'article L 422-2 du code de la consommation.

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).