Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Les articles L. 421-1 à L. 421-9 du Code de la Consommation définissent plusieurs formes des actions dans l'intérêt collectif des consommateurs. Les associations de consommateurs agrées ont, en effet, la possibilité d'intenter une action devant les tribunaux pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, et peuvent ainsi obtenir la suppression des clauses illicites et abusives contenues dans les contrats proposés aux consommateurs. […] Elle a été instituée aux articles L.422-1 à L. 422-3 du Code de Consommation. […]
Lire la suite…Le droit français connaît donc déjà des actions qui répondent en partie aux besoins d'une meilleure défense des intérêts des consommateurs : actions en représentation conjointe, par exemple dans les articles L. 422-1 et L. 422-3 du Code de la consommation qui permettent aux associations de consommateurs reconnues représentatives au niveau national d'agir en réparation du préjudice subi individuellement par des consommateurs personnes physiques, à condition que ce préjudice soit le fait du même professionnel. […] Les articles L. 452-2 à 4 du Code monétaire et financier permettent de défendre les investisseurs dans les sociétés cotées. […]
Lire la suite…[…] L'UFC QUE CHOISIR est titulaire de l'agrément visé aux articles L.411-1 à L.422-3 et R.411-1 à R.422-10 du code de la consommation l'autorisant à agir en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs. En application de l'article L.421-6 du code de la consommation et en sa qualité d'association mentionnée à l'article L421-1 dudit code, elle peut agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1 er de la directive 98/27 CE et demander, le cas échéant, sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. […] 3 – l'article 8 «ྭSubrogationྭ»-
[…] L'UFC – Que Choisir expose qu'en sa qualité d'association titulaire de l'agrément visé aux articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation l'autorisant à agir en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs, […] que bien que celle-ci ait indiqué le 11 avril 2013 qu'elle adresserait “dans un esprit de conciliation” de nouvelles conditions générales, elle n'en a rien fait en dépit de la relance qui lui a été envoyée le 3 juin 2013 par lettre recommandée. […] est de nature à créer un déséquilibre significatif au profit du professionnel et sera par conséquent déclarée abusive, étant au demeurant rappelé que dans sa recommandation n° 87-03 du 16 décembre 1987, […]
[…] L'association CLCV étant agréée pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations de consommateurs par les articles L.421-1 à L.422-3 du code de la consommation peut devant une juridiction civile demander la réparation de tout préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs […] dans la version datée du 1 er juillet 2004 , clause introductive dernier alinéa, 2.1; 2.3.1 ; 2.4.2 ; 2.5; 3. 1 ; ; 4 1 er alinéa; 5.1.2; 5.2.1 dernier alinéa; 6.2; 7; 8.2 ; 8.3; 8.4; 11.1;
Les articles L. 421-1 à L. 421-9 du Code de la Consommation définissent plusieurs formes des actions dans l'intérêt collectif des consommateurs. Les associations de consommateurs agrées ont, en effet, la possibilité d'intenter une action devant les tribunaux pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, et peuvent ainsi obtenir la suppression des clauses illicites et abusives contenues dans les contrats proposés aux consommateurs. […] Elle a été instituée aux articles L.422-1 à L. 422-3 du Code de Consommation. […]
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