Article L531-1 du Code de la consommation
Article L423-26Article L531-2
Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 7 novembre 2013, n° 11/08186

[…] Les consorts X s'opposent à la demande en faisant valoir que la société Déminor n'a pas exécuté sa mission, se contentant, pendant toute la durée du contrat de mandat, de donner de simples informations orales inexploitables et non conformes aux exigences de l'article L 544-1 du code monétaire et financier, et n'a pas rendu compte de l'exécution de sa mission de façon régulière. […] Faute de démontrer qu'elle a exécuté sa mission, la société Déminor n'est pas fondée à réclamer de ses clients le paiement de ses honoraires, et ce, sans qu'il y ait lieu de rechercher si, comme l'y invitent ces derniers, le contrat était ou non soumis aux dispositions de l'article L 531-1 du code de la consommation.

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