Entrée en vigueur le 13 décembre 2014
Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014 - art. 1
[…] * d'avoir à H (RES. G H QUARTIER DU PORT RESTAURANT KEBAB) en tout cas sur le territoire national, le 26 juillet 2006, et depuis temps non prescrit, commis les infractions de : — DETENTION POUR VENTE, XXX, infraction prévue par les articles R.112-31, R.112-6, R.112-1, L.214-1 AL.1 2° du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation — VENTE, MISE EN VENTE, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE BOVINE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE DE CELLE-CI, infraction prévue par les articles 3 AL.1, 1, 2 du Décret 2002-1465 DU 17/12/2002, l'article 12 du Réglement.CEE 2000-1760 DU 17/07/2000, l'article 5 §1 du Réglement.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 2002-1465 DU 17/12/2002
[…] 4) en l'espèce en mettant en vente 6 blocs de foie gras de canard avec des poids bruts au lieu et place de leur poids net, infractions prévues par les articles R.112-6, R.112-7 alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, R.112-1, L.214-1 alinéa 1 2°, L.214-2 alinéa 1 du code de la consommation et réprimées par l'article L.214-2 alinéa 1 du code de la consommation, […] infraction prévue par R.237-2 5°, R.231-16, R.231-18, R.231-13 du code rural et réprimée par l'article R.237-2 du code rural,
[…] QUARANTE QUATRE x DETENTION POUR H, H I J K L XXX, entre avril et courant /06/2006, à Arrondt judiciaire de Foix, infraction prévue par les articles R.112-9, R.112-9-1, R.112-10, R.112-6, L.214-1 AL.1 2° du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation […] La citation à l'audience du 6 février 2008 a été délivrée à la personne de C B le 19 décembre 2008.