Article R112-6 du Code de la consommationAbrogé

[…] coupable de S DE P Q, BOISSON N PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, M N O, le 10/06/2004, à A, infraction prévue par l'article L.213-4 alinéa 1 2° du Code de la Consommation et réprimée par les articles L.213-4 alinéa 1, L.216-2, L.216-3 du Code de la Consommation, […] coupable de DIX NEUF H POUR VENTE, VENTES N OFFRES DE P Q R XXX, le 23/11/2004, à A, infraction prévue par les articles R.112-9, R.112-9-1, R.112-10, R.112-6, L.214-1 alinéa 1 2° du Code de la Consommation et réprimée par l'article L.214-2 alinéa 1 du Code de la Consommation,

[…] Attendu que, pour relaxer Xavier X… des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que la seule présence des denrées dans des congélateurs ne caractérise pas la mise en vente ou la mise en circulation incriminée ; Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 531 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 214-2, R. 112-6 et R. 112-25 du Code de la consommation ; Vu lesdits articles ; Attendu que le juge de police, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune contravention ;