Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions / Section 4 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées / Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
Article R112-12 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2015-447 du 17 avril 2015 - art. 1
L'information mentionnée à l'article R. 112-11 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elle se rapporte, lorsqu'une denrée alimentaire est :
1° Présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final et aux collectivités au sens du d du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ;
2° Emballée sur les lieux de vente à la demande du consommateur ;
3° Préemballée en vue de sa vente immédiate.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, […] Ces avis sont rendus publics. ; qu'aux termes de l'article R. 112-9 du même code dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle métrologique, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte, […] en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application des articles R. 112-9 à R. 112-12, […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2015, 13-88.386, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 111-1, 111-2, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2, R. 112-7, R. 112-9, R. 112-9-1, R. 112-12 et R. 112-16-1 du code de la consommation, 2, 8 et 12 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatifs aux compléments alimentaires, 1 er , 5 et 7 du décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière, préliminaire, 6, 8, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, excès de pouvoir ;
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En effet, la législation actuelle n'oblige pas l'annonceur à préciser l'origine des articles proposés à la vente. […] Il lui demande en conséquence s'il envisage de modifier la législation applicable à la vente sur catalogue en prévoyant une mention obligatoire concernant l'origine du produit. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. […] Les ventes sur catalogue sont des ventes à distance au sens de l'article L. 121-16 du code de la consommation. […] L'offre de contrat doit ainsi comporter les informations prévues à l'article L. 121-18 pour l'ensemble des produits vendus sur catalogue, et à l'article R. 112-12 pour les denrées alimentaires.
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