Article R112-15 du Code de la consommation

Article R112-14Article R113-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Modifié par : DÉCRET n°2015-447 du 17 avril 2015 - art. 1

Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article R. 112-11.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par :	DÉCRET n°2015-447 du 17 avril 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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Commentaires • 3

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1. Information des consommateurs sur la présence d’allergènes

www.nomosparis.com · 4 juin 2015

En application de l'article 44 du règlement UE n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (« le Règlement »), le décret n°2015-447 du 17 avril 2015 (« le Décret ») est venu préciser les modalités d'information des consommateurs sur la présence de substances provoquant des allergies ou des intolérances, telles qu'énumérées à l'annexe II du Règlement, dans les denrées non préemballées (présentées sur les lieux de vente ou à consommer sur place). […] Ces nouvelles obligations, qui ont été codifiées aux articles R.112-10 à R.112-15 du Code de la consommation, entreront en vigueur le 1er juillet 2015. Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015

2. Consommation - Étiquetage Informatif - Huile. Politiques Communautaires

Mme Robin-Rodrigo Chantal · Questions parlementaires · 14 avril 2003

La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard dispose, dans son article 6 paragraphe 6, […] dit « nom de catégorie », au lieu de leur nom spécifique. […] Ces dispositions ont été transposées en droit français dans l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, portant application de l'article R. 112-15 du code de la consommation. […]

3. Cass. crim., 28 mai 2019, n° 17Accès limité

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 16 décembre 2005, n° 04/07391

[…] -“vu les articles L.121-1, L.421-1, L.421-9, R 112-7 du Code de la consommation, […] -condamner l'Association UFC-Que Choisir à payer à la société Nestlé Waters Marketing ,& Distribution la somme de 5 000 euros au titre de l‘article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, […] — article R.112-7 du Code de la consommation : […] — article R.112-15 du Code de la consommation :

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2019, 17-82.696, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et présentés comme composés de viande blanche de dinde ; que, selon les contrôleurs, les étiquetages de ces produits n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles R. 112-15 et R. 112-16 du code de la consommation dès lors qu'ils n'indiquaient pas la présence de viandes séparées mécaniquement (VSM), pourtant présentes selon eux ; qu'ils ont constaté que la matière première utilisée dans « l'atelier de fabrication VSM du site » pour la réalisation de la « préparation de viande d'omoplate de dinde 3 mm » était constituée d'omoplates de dindes, qualifiées par eux d'os charnus, […]

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Document parlementaire • 0

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