Article R112-22 du Code de la consommation
Article R112-21
Article R112-23
Entrée en vigueur le 25 novembre 2005
Sortie de vigueur le 13 décembre 2014

Commentaires17

1Lettre des réseaux
lettredesreseaux.com · 17 décembre 2021

L'article R112-22 du code de la consommation précise que, dans le cas autre que celui des denrées microbiologiquement très périssables, la date limite de consommation (DLUO) est annoncée par l'une des mentions "A consommer jusqu'au..." ou "A consommer jusqu'à la date figurant..." suivie respectivement soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit où elle figure dans l'étiquetage. La date limite de consommation (DLUO) se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du jour, du mois et, éventuellement, de l'année.

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2Lettre des réseaux
lettredesreseaux.com · 17 décembre 2021

Selon l'article R.112-9 du code de la consommation, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte, pour ce qui concerne les denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, plusieurs mentions obligatoires, dont celle relative à la date limite de consommation (DLC). […] L'article R.112-22 du code de la consommation précise que, dans le cas des denrées microbiologiquement très périssables et qui, de ce fait, sont susceptibles, […]

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3Consommation - Information Des Consommateurs
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 7 octobre 2014

L'article R. 112-9 du code de la consommation prévoit que doivent figurer sur l'étiquetage d'un produit alimentaire préemballé, parmi les mentions obligatoires, la date de durabilité maximale, ou, dans le cas de denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, la date limite de consommation ainsi que l'indication des conditions particulières de conservation. […] En outre, l'article R. 112-22 du code de la consommation prévoit que l'étiquetage d'une denrée alimentaire comporte l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur, […]

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Décisions16

1Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-26.151, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans rechercher si la pratique d'une double date limite de consommation selon la destination des produits n'était pas illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 112-22 et R. 112-25 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; […] (mémoire, p. 22) ; qu'en se bornant, […] sans rechercher si la pratique d'une double date limite de consommation selon la destination des produits n'était pas illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 112-22 et R 112-25 du code de la consommation, alors applicables, […]

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2Cour d'appel de Lyon, 2 octobre 2009, n° 09/01117Confirmation

[…] infractions prévues par les articles R.112-25 alinéa 1, R.112-22 alinéa 1; R.112-1, L.214-1, L.214-2 alinéa 1 du code de la consommation et réprimées par l'article L.214-2 alinéa 1 du code de la consommation, […] infraction prévue par R.237-2 5°, R.231-16, R.231-18, R.231-13 du code rural et réprimée par l'article R.237-2 du code rural, […] Par déclaration au greffe du 22 mai 2009, le prévenu a interjeté appel des dispositions pénales de ce jugement.

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3Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 27 septembre 2010

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.112-25 al.1, R.112-22 al.1, B, L.214-1, L.214-2 al.1 du code de la consommation ; […]

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