Entrée en vigueur le 25 novembre 2005
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par : Décret n°2005-944 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 6 août 2005 en vigueur le 25 novembre 2005
Sont également interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.
Etaient visés, dans l'acte de saisine du Tribunal, les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 et 322-18 du Code pénal. Si les deux derniers de ces textes sont relatifs aux peines complémentaires et à la peine de suivi socio judiciaire et intéressent peu au stade de la déclaration de culpabilité, le premier, […] dégradation ou de détérioration, Portant sur un bien appartenant à autrui , Par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de […] R. 112-25, alors applicable, du code de la consommation, et était sans incidence sur la nature réelle de ces biens, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; ». […] Le Tribunal correctionnel a relaxé notre client, […]
Lire la suite…Selon l'article R.112-9 du code de la consommation, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte, pour ce qui concerne les denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, plusieurs mentions obligatoires, […] la date limite de consommation (DLC) est annoncée par l'une des mentions "A consommer jusqu'au..." ou "A consommer jusqu'à la date figurant..." suivie respectivement soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit où elle figure […] L'article R.112-25 du code de la consommation dispose notamment : « Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles R.112-25 AL.2, A, L.214-1, L.214-2 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation […] Le 25 novembre 2008, le service de la répression des fraudes constatait que plusieurs palettes de bouteilles d'eau étaient stockées à l'extérieur sur le quai de réception des marchandises alors que l'étiquetage mentionne des recommandations à respecter pour le stockage à savoir « conserver à l'abri du soleil, du gel, dans un endroit propre, sec et tempéré, sans odeur etc » soit 14666 bouteilles stockées en milieu humide et exposées au gel alors que l'article R 112-25 du code de la consommation oblige à entreposer les produits dans des conditions conformes à celles prescrites par leur étiquetage.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : M me Mouillard, président, M me X…, […] sans rechercher si la pratique d'une double date limite de consommation selon la destination des produits n'était pas illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 112-22 et R. 112-25 du code de la consommation, alors applicables, […] sans rechercher si la pratique d'une double date limite de consommation selon la destination des produits n'était pas illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 112-22 et R 112-25 du code de la consommation, alors applicables, […]
[…] A R R Ê T […] Y, par conclusions écrites, déposées le 25 septembre 2015, auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de : […] Y était le directeur, ont été constatés : 10 manquements au premier alinéa de l'article R 112-25 du code de la consommation pour la détention en vue de la vente de 10 denrées alimentaires sensibles dont les dates limites de consommation étaient dépassées de 44 jours ; 5 manquements aux dispositions de l'article premier de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, pour défaut de publicité des prix (non-concordances de prix rayons/caisse) pour 5 articles.
Etaient visés, dans l'acte de saisine du Tribunal, les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 et 322-18 du Code pénal. Si les deux derniers de ces textes sont relatifs aux peines complémentaires et à la peine de suivi socio judiciaire et intéressent peu au stade de la déclaration de culpabilité, le premier, […] dégradation ou de détérioration, Portant sur un bien appartenant à autrui, Par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature […] R. 112-25, alors applicable, du code de la consommation, et était sans incidence sur la nature réelle de ces biens, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; […]
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