Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre III : Prix et conditions de vente
Article R113-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Modifié par : Décision du 9 mars 2016, v. init.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation :
- des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 du code de commerce reproduit à l'article L. 113-1, ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, figurant en annexe au présent code.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
Commentaires • 19
Code de la consommation ............................................................................................. 14 - Article L. 113-3-1 ............................................................................................................................. 14 3. […] Toutefois, s'il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, le prix peut être, en tout ou partie, déterminé après la réalisation de cette prestation, dans le respect de l'article L. 113-3-1 du code de la consommation. 4
Lire la suite…Article R. 231-13 .............................................................................................................................. 12 - Article R. 231-14 .............................................................................................................................. 13 2. […] - Article R. 231-1-4 Créé par Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 - art. 2 Sans préjudice de la possibilité de commandes complémentaires facturées ultérieurement, […] La méconnaissance de cette obligation est punie dans les conditions prévues à l' article R. 113-1 du code de la consommation . […] , l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-2 ; […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] TOULOUSE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : POURVOI de :E PRÉVENU en date du: 12 01 18 […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3, L. 121-1, I, L. 121-2-2°-c et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation applicable à la date des faits, de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de l'arrêté du 31 décembre
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[…] coupable de VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE SANS RESPECT DES REGLES D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX ET CONDITION DE VENTE, le 08/01/2004, à B, infraction prévue par les articles R.113-1 AL.2, AL.1, L.113-3 du Code de la consommation et réprimée par l'article R.113-1 AL.2, AL.1 du Code de la consommation,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 2008, 07-86.778, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 113-3 et R. 113-1 du code de la consommation, 5 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1977, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Perdent donc leur base légale l'article R. 3124-7 du code des transports qui prévoit que les manquements à l'article L. 3122-2 du code des transports sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation, ainsi que le troisième alinéa de l'article R. 113-1 du code de la consommation qui fixe l'amende pénale punissant la violation de l'article L. 3122-2. Le moyen conduit à l'annulation de ces dispositions, divisibles des autres dispositions du décret attaqué. […]
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