Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 7
Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont obligatoirement portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :
1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification ;
2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ;
3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.
[…] Opposition n B 2 893 124 […] Un extrait du code de la consommation français (Code de la consommation), et en particulier l'article 115-2 jusqu'à ce que l'article 115-7 soit (non traduit)
[…] Annexe 1: 11 factures émises entre 2012 et 2017; 2 d'entre eux ont été publiés en septembre 2017 (soit en dehors de la période pertinente).L'opposante n'est mentionnée dans aucune d'entre elles. Dans la majeure partie d'entre eux, le club PASION Habanos est explicitement indiqué en tant que client (facture 051/2012, facture 02-13, facture A/212, facture 0020/2016, facture 16626) ou il est possible de déduire du texte de la facture que Club Passion Habanos était client du client, […] Un extrait du code de la consommation français (code de la consommation) faisant référence à l'article 115-2 jusqu'à ce que l'article 115-7 soit mentionné (non traduit) (annexe 5);
[…] Opposition n B 2 715 715 […] Un extrait du code de la consommation français (Code de la consommation), et en particulier l'article 115-2 jusqu'à ce que l'article 115-7 soit (non traduit) […] Cette pratique est pleinement soutenue par le Tribunal, qui a affirmé que, conformément à la jurisprudence constante, la légalité des décisions doit être appréciée uniquement sur la base du RMUE, et non pas sur la base d'une pratique décisionnelle antérieure de l'Office (30/06/2004,- 281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198).