Article R115-3 du Code de la consommation

Article R115-2Article D117-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 7

Le non-respect des dispositions de l'article R. 115-2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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Commentaire • 1

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1. Un référentiel de certification pour les pièces de réemploiAccès limité

www.argusdelassurance.com · 1 avril 2011

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 01, 11 février 2014, n° 2013F00893

[…] Vu les articles L.111-9-1, L.I11-10 et s., R. 111-20 et s. , L. 152-1 et s., du Code de la Construction et de l'Habitat ; […] 3/2013F00893 M […] Il ne constitue pas une certification de produits au sens des articles L 115-27 à L 115-33 et R 115-1 à R 115-3 du code de la consommation. […] Attendu que, conformément à l'alinéa 31 du préambule du Règlement UE 305/201 du 9/03/2011, applicable au 01/07/2013, relatif à la certification CE des produits de construction qui énonce « en apposant ou en faisant apposer le marquage CE sur un produit de construction,… les fabricants … assument la responsabilité de la conformité dudit produit avec ses performances déclarées », […]

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Document parlementaire • 0

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