Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Lorsqu'il s'agit de documents élaborés unilatéralement, ils doivent au moins être validés par les représentants des diverses parties intéressées précitées.
L'organisation de la concertation et de la validation incombe à l'organisme certificateur qui est tenu d'y associer l'ensemble des partenaires intéressés, dans le respect des engagements qu'il a pris conformément aux dispositions du 3° de l'article R. 115-2.
L. 129-1 à L. 129-17, R.129-1 à R. 129-5, D. 129-35 et D.129-36 du code du travail > Articles L. 313-1-1, L. 347-1, […] - services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile aux personnes handicapées visés au 7° du paragraphe I du même article. […] Pour les organismes certifiés, l'agrément est renouvelé automatiquement dès lors que le champ de la certification couvre l'intégralité de l'activité faisant l'objet de l'agrément et que le référentiel est élaboré et validé conformément à l'article R. 115-8 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que le droit français n'institue pas de procédure en invalidation d'une appellation d'origine contrôlée ; qu'en déclarant la société Kronenbourg recevable et bien fondée à agir devant les tribunaux français pour réclamer l'invalidation en France de l'appellation d'origine « Bud » dont la société […] est bénéficiaire en vertu de l'enregistrement international n° 598 du 10 mars 1975, la cour d'appel a violé les articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation, ensemble, […] dont la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé le caractère exhaustif (CJCE, 8 sept. 2009, C 478/07) ; […]
Conformément à l'article R. 115-8 du code de la consommation, le référentiel de certification est élaboré et sera validé en concertation avec les représentants des diverses parties intéressées, les associations ou organismes représentatifs des professionnels, les associations ou organismes représentatifs des consommateurs et utilisateurs, ainsi que les administrations concernées. Cette mesure est envisagée dans un souci d'améliorer les garanties et d'offrir une qualité supérieure dans le domaine de la construction.
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