Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Article R121-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 2014
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 2
Commentaires • 29
="font-family:Tahoma,Geneva,sans-serif;font-size:xx-small;">14 Article L.121-19 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-11 du Code de la consommation. […] Article L.121-19 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-14 alinéa 2 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] son caractère déloyal va s'apprécier au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du […] L'article 121-1 du code de la consommation énumère de manière limitative les pratiques qui sont réputées trompeuses. […] I) Éléments constitutifs de l'infraction
Lire la suite…Décisions • 93
[…] Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu le 01 DECEMBRE 2005, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 05 JANVIER 2006 […] Infraction prévue et réprimée par les articles R.121-1 alinéa 1, R. 121-1-2, L.121-20-1, L.121-16 du Code de la Consommation.
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[…] Par acte du 21 septembre 2005, Z A a assigné La Française des Jeux et par dernières conclusions signifiées et déposées au greffe le 27 mars 2007, demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1964, 1134 alinéa 3, 1116, 1149 et 1967 du code civil et les articles 111.1 et 121.1 du code de la consommation : […] — en outre, deux plaintes pour diffamation ont été déposées à son encontre par La Française des Jeux les 10 et 14 février 2006, entre les mains du doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris, à la suite de propos tenus par lui dans le journal “20 minutes” et “Le Journal du Dimanche”, ainsi que sur les ondes de la radio “Europe 1" et invoquant notamment “une tricherie organisée” de la part de La Française des Jeux,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 18 décembre 2014, n° 12/04736
[…] Or, dans ces conditions, le contrat n'est pas soumis aux conditions de forme prescrites à peine de nullité par l' article L.121-23 du code de la consommation. Il faut au contraire constater que les mentions imposées par l'article L.121-18 du code de la consommation ne sont pas prescrites à peine de nullité du contrat, la seule sanction prévue par le législateur à l'article R.121-1 étant de nature pénale.
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15 Article L.121-19-1 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la consommation, à compter du 1er juillet 2016 18 Article L.121-19 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-14 alinéa 2 du Code de la consommation. […] 19 Article L121-191-3 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-14 du Code de la consommation
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