Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
1° Bon de commande ;
2° Extraits du règlement ;
3° Présentation des lots ;
4° Bulletin ou bon de participation.
Ces éléments doivent figurer chacun dans une partie distincte comportant en titre de manière particulièrement lisible celle des mentions sus-énumérées qui correspond à l'objet du document, à l'exclusion de toute autre mention.
Son article 45, relatif aux pratiques commerciales déloyales, modifie les dispositions du Code de la consommation relatives aux ventes avec primes, […] par les lois Chatel II et LME, de la directive 2005/29/CE du 11/05/2005 relative aux pratiques commerciales déloyales (Directive PCD). […] La Commission estimait notamment que le maintien de l'interdiction des ventes avec primes (article L 121-35 et R 121-8 à R 121-10 du Code de la consommation), des ventes liées (article L 122-1 du Code de la consommation) et des loteries publicitaires avec obligation d'achat (articles L 121-36 et suivants, R 121-11 et R 121-12 du Code de la consommation) était contraire aux dispositions de la Directive PCD. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article R. 121-11 du code de la consommation prévoit que les loteries doivent être réalisées par écrit et que le bon de participation doit être distinct d'un éventuel bon de commande. […] Les lots mis en jeu doivent, également, être clairement identifiés en ce qui concerne leur nature, leur quantité, leur prix et doivent être présentés par ordre de valeur. […] Sur le plan pénal, l'article L. 121-41 du code de la consommation sanctionne les infractions aux dispositions de l'article L. 121-36 du même code d'une amende pouvant atteindre 37 500 euros. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Il souligne enfin le fait qu'il a reçu énormément de documents qui s'apparente à du harcèlement moral au sens de l'article L122-11 du code de la consommation et que la privation du “gain omis” et les frustrations nées de cette fausse espérance constitue un préjudice devant faire l'objet d'une indemnisation ; que ce préjudice sera évalué à 15.000€. […] Elle rappelle les règles juridiques qui gouvernent la matière ( articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation et les articles R 121-11 et 121-12 du même code) et qu'il ressort de ces textes et de la réforme du 17 juin 2011 qu'une contrepartie financière peut être exigée ; […]
[…] ¤ elle a respecté les dispositions du code de la consommation applicables avant la loi du 20 décembre 2014 et ressortant des articles L 121-36 et suivants et des articles R 121-11 et 121-12 de ce code, les participants n'ayant aucune obligation de passer commande pour participer et les documents publicitaires comportant une reproduction du réglement du jeu parfaitement lisible; […] ¤ que les documents publicitaires ne répondent pas aux exigences des articles R 121-11 et R 121-12 du code de la consommation ; […] — d'autre part, que les textes applicables à la période considérée (fin 2013) sont les articles L 122-11 et L 122-12 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, avant leur abrogation par la loi du 1 er juillet 2016 ;
[…] Elle soutient avoir respecté les dispositions des articles L 121-36 et suivants ainsi que R 121- 11 et suivants du code de la consommation régissant les opérations de vente par correspondance accompagnées de proposition de participation à des jeux déclinés sous forme de loterie, dès lors que la loterie proposée était gratuite, sans contrepartie d'achat, […] Les articles R 121-11 et R 121-12 du code de la code de la consommation font également obligation aux organisateurs de telles loteries de joindre, à l'envoi à leur clientèle, un bon de commande, un extrait du règlement, […]
L'article 54.4° de la nouvelle loi abroge ainsi les articles L. 121-36-1 à L. 121-41 du Code de la consommation qui prévoyaient notamment l'obligation de rembourser les frais de participation et l'interdiction des frais de participation surtaxés, ainsi que l'obligation d'enregistrer le règlement de l'opération auprès d'un huissier. […] L. 121-1 et L. 122-11 du Code de la consommation, prohibant les pratiques commerciales déloyales trompeuses et agressives. A noter toutefois que les exigences de forme prévues aux articles R. 121-11 et suivants de ce Code n'ont à ce jour pas encore été abrogées. […]
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