Article R121-16 du Code de la consommation
Article R121-15Article R121-17
Entrée en vigueur le 22 août 2007
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions3

1Cour d'appel de Besançon, 19 janvier 2016, n° 14/01032Infirmation partielle

[…] Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la convention d'intermédiaire formée par M. Y, les premiers juges ont justement appliqué à ce contrat les dispositions des articles E121-16 et suivants du code de la consommation, relatives à la vente de biens et de fournitures de prestations de service à distance ; qu'à hauteur de cour, M. Y continue toutefois d'invoquer, à tort, pour obtenir la nullité du contrat, le non-respect par la SA Iselection des dispositions de l'article E121-20 du code de la consommation consacrées au démarchage à domicile ; qu'il convient en conséquence de le débouter de ce chef de demande et de confirmer le jugement déféré sur ce point ;

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2Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 9 mars 2011, n° 09/02954Confirmation

[…] Par dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 16 septembre 2010, l'intimée demande de : […] M. X fonde l'argumentation qu'il tire de ce premier moyen des articles 121-16 et suivants du code de la consommation ; il cite l'article 121- 16 de ce même code, après en avoir opportunément fait disparaître l'essentiel, à savoir que « les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de services conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un particulier consommateur et un professionnel, qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance » ;

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3Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 2 contentieux général, 11 décembre 2012, n° 2012F00642

[…] — Condamner la SARL CUISIREV à restituer la somme de 16 000.00 € à Monsieur A X. […] Attendu que les dispositions des Articles 121-16 et suivants du code de la consommation ne s'appliquent pas aux achats dans une foire ou un salon et en l'état, le bon de commande d'agencement de cuisine concerne une vente au comptant.

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