Article R121-16 du Code de la consommationAbrogé

[…] M. X fonde l'argumentation qu'il tire de ce premier moyen des articles 121-16 et suivants du code de la consommation ; il cite l'article 121- 16 de ce même code, après en avoir opportunément fait disparaître l'essentiel, à savoir que « les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de services conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un particulier consommateur et un professionnel, qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance » ;

[…] Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la convention d'intermédiaire formée par M. Y, les premiers juges ont justement appliqué à ce contrat les dispositions des articles E121-16 et suivants du code de la consommation, relatives à la vente de biens et de fournitures de prestations de service à distance ; qu'à hauteur de cour, M. Y continue toutefois d'invoquer, à tort, pour obtenir la nullité du contrat, le non-respect par la SA Iselection des dispositions de l'article E121-20 du code de la consommation consacrées au démarchage à domicile ; qu'il convient en conséquence de le débouter de ce chef de demande et de confirmer le jugement déféré sur ce point ;