[…] Vu les articles 1129, 1591, 1592 et 1709 du Code Civil, Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, Vu les articles 121-20 et 121-22 du Code de la Consommation, […] SCT fait valoir que le mode de calcul de l'indemnité de résiliation est clairement exposé à l'article 20 des conditions particulières, que cette indemnisation pour inexécution des obligations du preneur ne constitue pas une clause pénale, puisque ne fait que représenter le prix de la faculté de résiliation unilatérale, en dehors de toute notion d'obligation d'exécution, comme l'induit la clause pénale au sens de l'article 1226 du Code Civil.

[…] Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la convention d'intermédiaire formée par M. Y, les premiers juges ont justement appliqué à ce contrat les dispositions des articles E121-16 et suivants du code de la consommation, relatives à la vente de biens et de fournitures de prestations de service à distance ; qu'à hauteur de cour, M. Y continue toutefois d'invoquer, à tort, pour obtenir la nullité du contrat, le non-respect par la SA Iselection des dispositions de l'article E121-20 du code de la consommation consacrées au démarchage à domicile ; qu'il convient en conséquence de le débouter de ce chef de demande et de confirmer le jugement déféré sur ce point ;