Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Article R121-21 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1230 du 20 août 2007 - art. 1 () JORF 22 août 2007
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Commentaires • 3
En effet, le code de la consommation protège de façon spécifique les consommateurs faisant l'objet d'un démarchage à domicile. […] Cette réglementation prévoit donc un délai de rétractation de sept jours au bénéfice du consommateur et interdit au démarcheur de percevoir sous quelque forme que ce soit une contrepartie financière avant l'expiration de ce délai. […] Le contrat de démarchage est également soumis à un formalisme strict : il doit contenir un bordereau de rétractation dont les mentions obligatoires sont prévues aux articles R. 121-21 à R. 121-6 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2012 […] «ANNULATION DE LA COMMANDE, code de la consommation. Article 121.21 et suivants du code de la consommation»
Lire la suite…- Chauffage·
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[…] D E P A R I S […] B X à son domicile, l'article L.121-21 du code de la consommation ne s'appliquait cependant pas en l'espèce ; qu'il importe peu que le mandat signé ne comporte pas le numéro d'enregistrement sur son registre dés lors qu'elle rapporte que le mandat a été régulièrement enregistré dés son obtention ; qu'un client a été présenté au prix convenu et que son offre a été accepté par M. […]
Lire la suite…- Mandat·
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3. Cour d'appel de Paris, 2 septembre 2015, n° 13/06226
[…] Considérant que Monsieur X soutient avoir été démarché par la société Artyl Bureau, en qualité de consommateur ; que par conséquent, les articles 121-21 et suivants du code de la consommation peuvent s'appliquer et aucune des mentions légales sanctionnées par la nullité n'ayant été observée, il estime être fondé à demander la nullité du contrat de vente, et, par voie de conséquence, celle du contrat de location financière ;
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