Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat ;
3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ;
4° Quatre représentants des professionnels ;
5° Quatre représentants des consommateurs.
Un vice-président, nommé au titre du 2°, est désigné.
La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
[…] pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait â ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur (recommandation n° 04-03 relative aux contrats de prêt immobilier, publié au BOCCRF du […] Le juge sollicitera alors l'avis de la commission des clauses abusives, conformément aux articles L. 132-2, R. 132-3 et suivants du code de la consommation et, le cas échéant, prononcera l'annulation de la clause.
Lire la suite…[…] M-Q R […] Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 05 Juillet 2005 enregistré au répertoire général sous le n° 03/5101. […] — à ce qu'au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, L 133-2 du Code de la consommation, L 132-5, L 132-5-1, L 132-21 et suivants et R 132-1 et R 132-3 du Code des G, des conditions générales et particulières du contrat Z et des articles 232 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, il soit jugé que le contrat Z doit faire l'objet d'un compte annuel des résultats techniques et financiers;
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] Dans les dernières conclusions, signifiées le 23 janvier 2014, Z-E Y demande, au visa des articles L.121-21 et suivants et R.132-3 3° et 8° du Code de la consommation, de prononcer la nullité du contrat conclu avec la SARL CUISINES CONCEPT & CRÉATIONS et condamner cette dernière à lui payer les sommes deྭ:
[…] famille l'article l. 132 -2 du code de la consommation l'article l.121-21 du code de la consommation abus de position dominante risques abus de position dominante rôle l'article l121-11 du code de la consommation l'article […] de faiblesse) article l121-2 code de la consommation article l121-2 du code de la consommation proverbe sur l'abus de pouvoir qu'est-ce que le pouvoir exécutif article l121-20 du code de la consommation article […]
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