Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 3
Les procès-verbaux prévus au V de l'article L. 141-1 et au III de l'article L. 141-1-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par un agent habilité à constater les infractions ou les manquements aux obligations mentionnées aux I à III de l'article L. 141-1.
[…] Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, […] Elle expose, que contrairement à l'article R.741 du code de la consommation, le courrier de la [5] n'est pas signé par son directeur dont le nom est simplement mentionné en bas du courrier. […] le nom [M] [D] du directeur, auteur du courrier ainsi que le nom de la débitrice et le numéro de la décision de la Commission de surendettement 1194222, les formalités prescrites par l'article R141-1 du Code de la consommation ont donc été respectées ;
[…] — la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un procès-verbal du 14 novembre 2017 irrégulier car il n'énonce pas le lieu précis de collecte des cartons publicitaires, et ne désigne pas les agents ayant procédé à la collecte en méconnaissance des articles L. 141-1-2 III et R. 141-1 du code de la consommation ; […] Aux termes de l'article L. 731-1 du code de la propriété intellectuelle : « Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, […] Enfin selon l'article R. 512-1 du même code, anciennement codifié à l'article R. 141-1 du même code : » Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 141-1 du Code de la consommation ; […]
Ce décret modifie la partie réglementaire du code de la consommation et du code de commerce sur plusieurs points. […] En matière de protection du consommateur tout d'abord, le décret précise les mentions obligatoires devant figurer dans les procès-verbaux constatant les manquements du professionnel (article L 141-1 du code de la consommation : obligation générale d'information précontractuelle, pratiques commerciales déloyales, crédit à la consommation…) et l'inexécution de l'injonction de s'y conformer, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite (article R 141-1 du code de la consommation).
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