Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles / Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles

Article R141-2 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1997

Version03/10/2014

Entrée en vigueur le 3 octobre 2014

Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Modifié par : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 4

Les règles applicables aux procès-verbaux relatifs aux visites effectuées dans les conditions de l' article L. 450-4 du code de commerce sont fixées à l'article R. 450-2 du même code.

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Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est codifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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1. Les ventes avec primes et ventes liées de produits d'assuranceAccès limité

www.argusdelassurance.com · 20 mai 2011

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