Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 6
L'autorité administrative mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 141-1 ainsi qu'à l'article L. 141-1-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.
[…] GE MONEY C vos réf. : 35005505050. 35060910181, demeurant Tour Europlaza la défense 4 – XXX – XXX […] La décision déférée indique que par courrier du 1 er octobre 2012, le juge d'instance a invité les créanciers à justifier de leur réclamation, produire tout document utile et à s'expliquer en application de l'article 141-4 du code de la consommation sur les exigences en matière de crédit à la consommation, tenant en particulier aux difficultés le plus souvent rencontrées, telle le délai de forclusion, l'existence du bordereau de rétractation….
[…] Il est inopérant tant au regard de l'article 472 du Code de procédure civile aux termes duquel en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne peut accueillir les prétentions du demandeur que si celles ci sont régulières, recevables et bien fondées , qu'au regard de l'article L.'141-4 devenu R 632-1 du code de la consommation qui dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application, de faire grief au juge d'avoir relevé ce moyen d'office.
[…] Qu'il convient, en application de l'article L.141-4 devenu R.632-1 du code de la consommation qui prévoit que le juge ' écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat', d'ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de fournir toutes observations utiles sur la possibilité pour la société GE Money Bank de se prévaloir de la clause de réserve de propriété avec subrogation stipulée au contrat, au vu de l'avis du 28 novembre 2016 rappelées ci-avant;
La solution rendue : La clause réputée non écrite, car appartenant à la liste noire des clauses abusives La Cour de cassation casse le jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint-Denis au visa des articles L. 212-1 et R. 212-1 6° du code de la consommation. […] En premier lieu, […] Comment la solution s'inscrit-elle dans le droit positif ? […] La loi Hamon du 17 mars 2014 est ensuite venue consacrée cette position en modifiant l'ancien article 141-4 du Code de la consommation. […]
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