Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles / Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Article R141-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 6
L'autorité administrative mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 141-1 ainsi qu'à l'article L. 141-1-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.
Commentaires • 2
Décisions • 65
[…] Le tribunal d'instance appuie sa décision sur le fait que le juge peut d'office soulever le moyen tiré de la forclusion édicté par l'article L 311-37 du code de la consommation ainsi que de l'article 141-4 du même code tiré de la loi du 3 janvier 2008, le délai biennal courant dans le cas d'une ouverture de crédit d'un montant déterminé et reconstituable assorti d'une obligation de remboursement à échéances convenues à compter de la première échéance non régularisée.
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[…] * condamner la DDPPP, ès-qualités d'autorité administrative compétente au titre des articles L 141-1-V et R 141-4 du code de la consommation, à lui payer la somme de 3.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 15 janvier 2018, n° 15/02700
[…] Cependant, l'article 141-4 du code de la consommation donne faculté au juge de relever d'office la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation. […]
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La Cour de cassation casse le jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint-Denis au visa des articles L. 212-1 et R. 212-1 6° du code de la consommation. […] […] La loi Hamon du 17 mars 2014 est ensuite venue consacrée cette position en modifiant l'ancien article 141-4 du Code de la consommation.
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