Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 11
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 procèdent à des contrôles élémentaires dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder.
Ils peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal. Ils peuvent joindre à l'appui de leurs constatations des spécimens d'emballages ou d'étiquetages.
Ils peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction. Cette prise d'échantillon donne lieu à un procès-verbal.
La quantité du produit rendue inutilisable, dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie, fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées à l'article R. 215-9.
Le propriétaire ou détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peut faire insérer au procès-verbal toute déclaration qu'il juge utile. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisateur.
Ils peuvent également opérer des prélèvements dans les conditions fixées par les articles ci-après.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 215-9, L. 215-11, L. 215-12 et R. 215-1 et suivants du code de la consommation, préliminaire,160,162, […] « 1°) alors que, les expertises qui ne respectent pas le cadre défini aux articles L. 215-9 et suivants et R. 215-2 et suivants du code de la consommation font nécessairement grief aux personnes mises en cause et doivent être annulés ; qu'en refusant de tirer les conséquences de ses propres constatations et de prononcer la nullité de l'expertise réalisée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 215-12 du code de la consommation, la chambre de l'instruction a violé les articles susvisés ;« 2°) alors que, […]
[…] Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, R. 215-2 du code de la consommation, L. 111-3, L. 132-3 du code pénal, 429 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 14-02-02-05 […] en outre, que l'arrêté litigieux est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que le prélèvement des échantillons de produits ait été réalisé conformément aux articles R. 215-2 et suivants du code de la consommation ; que le laboratoire ayant réalisé les analyses ne présente pas les garanties d'impartialité et d'indépendance exigées par les dispositions de l'article R. 215-18-1 du code de la consommation ; […] en méconnaissance de l'article L. 215-9 du code de la consommation ; […] en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL B C et au ministre de l'économie, […]
Le contrôle proprement dit de la sécurité des appareils relève de la mission générale de contrôle des produits lors de leur mise sur le marché, sur le fondement des articles L. 215-3, L. 215-4 et R. 215-2 et suivants du code de la consommation, de façon à procéder à des prélèvements de modèles et à des essais de sécurité sur ceux-ci le plus en amont possible de la chaîne de commercialisation, l'objectif étant que les constatations effectuées aient une portée aussi : large que possible et puissent aboutir au retrait d'un lot ou de plusieurs lots de produits.
Lire la suite…