Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre II : Qualité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête / Section 2 : Recherche et constatation

Article R215-3 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 avril 1997 est l'article : Décret 1919-01-22 art. 6 al. 1 à al. 3

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. R512-5 (V), Code de la consommation - art. L512-14 (V), Code de la consommation - art. R512-4 (V)

Entrée en vigueur le 3 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main-forte pour les constatations, les prélèvements ou saisies aux agents mentionnés à l'article L. 215-1.
Les entrepreneurs de transports sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d'échantillons ou pour saisies et de représenter les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.
Les diverses administrations publiques sont tenues de donner aux agents mentionnés à l'article L. 215-1 les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

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Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Est codifié par :	Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 2003, 02-83.342, Inédit

Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-4, L. 215-3, L. 215-5 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213, L. 235 et R. 235-1 du Livre des procédures fiscales, 429, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

Vin·
Consommation·
Douanes·
Appellation d'origine·
Stock·
Répression des fraudes·
Fausse déclaration·
Infraction·
Procès-verbal·
Appellation

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2005, 04-86.873, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] à la demande des responsables de l'entreprise, aux fins d'une analyse qualifiée par eux d'informati(ve) et, après avoir expressément indiqué qu'ils entendaient se placer hors du cadre des dispositions du Code de la consommation, ce qui avait pour effet de priver les résultats de toute force probante, ils ont accepté la remise d'un échantillon de tourteaux de soja 48, […] et avec son accord, de faire analyser quatre échantillons d'aliments fabriqués par elle, les services vétérinaires ont mentionné expressément dans le procès-verbal qu'ils agissaient hors du cadre défini par les articles L. 215-9 et suivants et R. 215-3 du Code de la consommation ; dès lors, […]

Prélèvement devant comporter au moins trois échantillons·
Fraudes et falsifications·
Expertise contradictoire·
Impossibilité·
Instruction·
Expertise·
Nutrition animale·
Consommation·
Fraudes·
Vétérinaire

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