[…] Le préfet soutient que les prélèvements ont été effectués conformément aux dispositions du code de la consommation ; que le laboratoire ayant réalisé les essais sur les produits a été agréé par arrêté ministériel du 15 mars 1996, renouvelé en dernier lieu le 20 février 2006 ; […] que les articles L. 218-1 et R. 218-1 du code de la consommation ne prévoient d'ailleurs aucune possibilité de contre-expertise ; […] que le rapport concluant à la dangerosité des produits a été dressé conformément aux dispositions de l'article R. 215-20 du code de la consommation ; […] en second lieu, que la SARL B C ne peut davantage utilement se prévaloir des articles L. 215-9 et R. 215-14 du code de la consommation, […]

[…] La société requérante soutient que l'arrêté litigieux est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le prélèvement des échantillons de produits n'a pas été réalisé conformément aux articles L. 215-4 et R. 215-4 et suivants du code de la consommation, […] que le jugement est entaché de contradiction de motifs, dès lors qu'il se fonde sur l'article R. 215-20 du code de la consommation alors que les premiers juges en ont par ailleurs exclu l'application ; […] Article 3 : L'Etat versera à la société Generic Partner la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.