Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre II : Qualité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête / Section 4 : Expertises
Article R215-20 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 25
Le laboratoire d'Etat, mentionné à l'article R. 215-18, dresse, dès l'achèvement de ses travaux, ou dès la réception des résultats des analyses ou essais confiés aux laboratoires admis à procéder à l'expertise en vertu des articles R. 215-18-1 à R. 215-18-3, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats de l'examen et des analyses auxquels cet échantillon a donné lieu.
Lorsqu'il est fait appel à un laboratoire relevant des articles R. 215-18-1 à R. 215-18-3, ses rapports d'analyses ou essais sont joints au rapport du laboratoire d'Etat.
Le rapport du laboratoire d'Etat est adressé au service administratif qui a enregistré le prélèvement.
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[…] — a commis une erreur de droit en jugeant que l'arrêté préfectoral attaqué avait été régulièrement pris ; — a commis une erreur de droit en jugeant qu'aucune disposition n'imposait au laboratoire de reproduire le numéro d'enregistrement du scellé ni de faire figurer dans son rapport une photographie de celui-ci ; — a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 215-20 du code de la consommation ; — a commis une erreur de droit en jugeant que le matériel électrique devait être conforme à la norme EN 61008-1 ; — a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que les essais climatiques réalisés présenteraient un caractère optionnel ;
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[…] La société requérante soutient que l'arrêté litigieux est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le prélèvement des échantillons de produits n'a pas été réalisé conformément aux articles L. 215-4 et R. 215-4 et suivants du code de la consommation, dont les premiers juges ont estimé à tort qu'ils n'étaient pas applicables ; […] en violation des articles L. 215-9 et R. 215-4 du code de la consommation ; que le jugement est entaché de contradiction de motifs, dès lors qu'il se fonde sur l'article R. 215-20 du code de la consommation alors que les premiers juges en ont par ailleurs exclu l'application ; que la mesure est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 8 février 2012, n° 0905465
[…] Le préfet soutient que les prélèvements ont été effectués conformément aux dispositions du code de la consommation ; que le laboratoire ayant réalisé les essais sur les produits a été agréé par arrêté ministériel du 15 mars 1996, renouvelé en dernier lieu le 20 février 2006 ; […] cette compétence appartenant au procureur de la République ; que les articles L. 218-1 et R. 218-1 du code de la consommation ne prévoient d'ailleurs aucune possibilité de contre-expertise ; […] de la consommation et de la répression des fraudes ; que le rapport concluant à la dangerosité des produits a été dressé conformément aux dispositions de l'article R. 215-20 du code de la consommation ; […]
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