Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 - art. 3 () JORF 30 décembre 2005
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Ces échantillons sont munis d'une étiquette portant les indications définies à l'article R. 215-8.
Ce prélèvement ne donne lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat.
[…] 218-1 du code de la consommation , […] en application de l'article L. 218 -4 du code de la consommation ; […] qu'aux termes de l'article L. 218-1 du code de la consommation relatif aux mesures de police administrative : « Les agents mentionnés à l'article L. 215- 1 peuvent pénétrer dans les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, […] qu'aux termes de l'article R. 218-1 […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 218-3, L. 218-7, L. 215 et suivants, L. 216-3 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] les prévenus font valoir, par la voix de leurs avocats, que conformément aux dispositions de l'article 218-1 du code de la consommation, […] la présence de l'occupant des lieux ou de son représentant n'est exigée, lors de l'intervention des agents-mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation que lorsque ceux-ci procèdent à des prélèvements, disposition complétée par les articles R. 215-5 et 6 du même code, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; […]
[…] Considérant que l'article L. 218 -4 du code de la consommation dispose : « S'il est établi qu'un lot de produits présente ou est susceptible de présenter, […] qu'aux termes de l'article R. 218-1 du même code : « Tout prélèvement effectué en application de l'article L. 218-1 comporte un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R […]