Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre II : Qualité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre VIII : Mesures de police administrative
Article R218-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 - art. 3 () JORF 30 décembre 2005
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Ces échantillons sont munis d'une étiquette portant les indications définies à l'article R. 215-8.
Ce prélèvement ne donne lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat.
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Décisions • 3
[…] les prévenus font valoir, par la voix de leurs avocats, que conformément aux dispositions de l'article 218-1 du code de la consommation, les agents de la répression des fraudes ne peuvent pénétrer dans les lieux contrôlés qu'en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; qu'ainsi étant absent, […] la présence de l'occupant des lieux ou de son représentant n'est exigée, lors de l'intervention des agents-mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation que lorsque ceux-ci procèdent à des prélèvements, disposition complétée par les articles R. 215-5 et 6 du même code, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; la cour relève, au reste, […]
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[…] Considérant que l'article L. 218-4 du code de la consommation dispose : « S'il est établi qu'un lot de produits présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, le préfet ou, […] de retrait ou de rappel est tenu d'en informer celui qui a fourni les produits et ceux à qui il les a cédés » ; qu'aux termes de l'article R. 218-1 du même code : « Tout prélèvement effectué en application de l'article L. 218-1 comporte un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 8 février 2012, n° 0905465
[…] Le préfet soutient que les prélèvements ont été effectués conformément aux dispositions du code de la consommation ; que le laboratoire ayant réalisé les essais sur les produits a été agréé par arrêté ministériel du 15 mars 1996, […] cette compétence appartenant au procureur de la République ; que les articles L. 218-1 et R. 218-1 du code de la consommation ne prévoient d'ailleurs aucune possibilité de contre-expertise ; que la société requérante n'a pas produit de nouveau rapport d'essais de ses produits concluant à leur conformité et que la documentation technique qu'elle a établie est incomplète et fait apparaître trois points de non-conformité à la norme pour le disjoncteur ; […]
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