Entrée en vigueur le 30 décembre 2005
Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 - art. 5 () JORF 30 décembre 2005
1° De fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit un produit ou un service ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ;
2° D'omettre de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ;
3° De ne pas échanger, de ne pas modifier ou de ne pas rembourser totalement ou partiellement le produit ou le service, dans les conditions de lieu et de délai prescrites ;
4° De ne pas procéder au retrait ou à la destruction d'un produit.
Pourtant, l'article L. 121-34 du code de la consommation, institué par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, […] issu de l'article 9 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit au professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Conformément au 6ème alinéa de l'article L. 121-34 du code de la consommation, le décret no 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste, pris en Conseil d'Etat et codifié aux articles R. 223-1 du code de la consommation, précise les modalités de fonctionnement de la liste. […]
Lire la suite…[…] y compris les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intrusif, que l'article L. 121-34 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit au professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Conformément à l'article L. 121-34 alinéa 6 du code de la consommation, le décret pris en Conseil d'Etat no 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à cette liste, et codifié aux articles R. 223-1 et suivants du code de la consommation, précise les modalités de fonctionnement de cette liste d'opposition. […]
Lire la suite…[…] — 4 préamballages de collier, soit 15 contraventions de 5 e classe, infraction prévue et réprimée par les articles R. 237-2, R.237-5°, 13°, R.231-18, R.231-16, R.231-13 alinéa 1, R.231-12 du code rural, R.223-1, L.221-5 du Code de la Consommation, arrêté du 28 décembre 2006 ;
Pourtant l'article L. 121-34 du code de la consommation, institué par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique » ; […] le décret, pris en Conseil d'Etat, no 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à cette liste, et codifié aux articles R. 223-1 et suivants du code de la consommation, précise les modalités de fonctionnement de cette liste. […]
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