Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012 - art. 2
L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :
Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).
Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.
Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature.
Le crédit renouvelable relève du code de la consommation, uniquement pour l'offre initiale (art. L. 311-9) et pour le délai de sept jours (art. L. 311-15). Si le délai de sept jours est respecté par les professionnels, l'offre initiale est méconnue des magasins, ces derniers refusant de remettre le contrat aux particuliers pour étude et exigeant une signature immédiate du contrat. […] Quand le titulaire exprime sa volonté de mettre fin au crédit renouvelable, elles exigent souvent le paiement immédiat du solde, ce qui est contraire à l'article 311-9 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] « que l'acheteur a sollicité par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application et dans les formes des articles L. 311-35 et R. 311-9 du code de la consommation » et demandant au prêteur de procéder à la mise à disposition des fonds au titre du contrat de crédit a été adressée à cet établissement financier qui a en conséquence versé les fonds prêtés entre les mains de la société Impact Eco Habitat le 28 janvier 2014, ainsi qu'il en ressort du tableau d'amortissement versé aux débats par les époux X ;
[…] Le bon de commande est en date du 8 octobre 2013. Il stipule une 'installation totale' à la charge de la société ALLSUN, incluant nécessairement le raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité. Il appartenait dès lors à la société ALLSUN de prendre les dispositions nécessaires pour que ce raccordement soit réalisé. Le 'certificat de livraison de bien ou de fourniture de services', dans sa partie renseignée par l'installateur, mentionne que 'l'Acheteur a sollicité par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation en application et dans les termes des articles L. 311-35 et R 311-9 du code de la consommation '. Cette demande de l'acquéreur n'a pas été produite aux débats.
[…] au visa de l'article L. 311 -33 du Code de la consommation , […] que l'article R. 311-9 du Code de la consommation invoqué par Monsieur Y n'est pas applicable à la présente cause, […] — constater la violation de l'article L. 311-9 du Code de la consommation , […] il apparaît cependant que la mention en gras « Annulation de commande » ainsi que la phrase de déclaration d'annulation de la commande libellée à l'article R . 121-5 du Code de la consommation […]