Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 3 : Le contrat de crédit

Article R312-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1997

Version01/01/2002

Version01/10/2012

Version20/10/2012

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R312-1-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Modifié par : Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 1 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
Modifié par :	Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 1 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 octobre 2012
Transféré par :	Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 - art. 1

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Décisions • 80

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1. Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2012, n° 10/14753

Infirmation partielle

[…] — vu les articles L312-12 et L 312-14, R312-1 du code de la consommation, dire mal fondé M. C en sa demande en remboursement des intérêts et frais relatifs au prêt immobilier pour un montant de 48.724,61€

Trésor·
Vente·
République·
Préjudice moral·
Notaire·
Copropriété·
Dommages et intérêts·
Fonds de roulement·
Titre·
Locataire

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 24 octobre 2018, n° 14/23799

Confirmation

[…] Au soutien de ses prétentions la société CNP ASSURANCES fait valoir que les contrats d'assurance litigieux adossés à un crédit immobilier ne sont pas soumis à l'article L113-12 du code des assurances : seule est applicable la loi SCRIVENER, […] en oubliant que son dernier alinéa prévoit expressément que les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ' soit la loi SCRIVENER du13 juillet 1979 codifiée aux articles L312-1 à 312-36 du code de la consommation dont L312-9 fait partie ' ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. […] en ses articles L312-1 à L312-36 et R312-1 à R312-4 du code de la consommation, […]

Société générale·
Contrat d'assurance·
Citoyen·
Associations·
Substitution·
Résiliation·
Prêt·
Assurance de groupe·
Assurance groupe·
Assureur

3. Cour d'appel de Rennes, 17 octobre 2014, n° 11/05281

Confirmation

[…] Les appelants soutiennent que cette formulation ne fait pas apparaître distinctement le montant et les modalités de perception des frais d'étude et, au surplus, mentionne un maximum de 152,45 € alors que le maximum réglementaire est de 150 €, conformément à l'article R 312-1 du code de la consommation.

Crédit immobilier·
Bretagne·
Taux d'intérêt·
Frais d'étude·
Offre de prêt·
Simulation·
Euribor·
Contrats·
Contrat de prêt·
Clause

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