Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 3 : Le contrat de crédit
Article R312-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2012
Est codifié par : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012 - art. 1
Avant l'envoi de l'offre mentionnée à l'article L. 312-7, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. En cas de réponse positive, l'emprunteur bénéficie de l'information prévue aux articles R. 313-12 et suivants.
Commentaires • 4
Décisions • 80
[…] — vu les articles L312-12 et L 312-14, R312-1 du code de la consommation, dire mal fondé M. C en sa demande en remboursement des intérêts et frais relatifs au prêt immobilier pour un montant de 48.724,61€
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[…] Au soutien de ses prétentions la société CNP ASSURANCES fait valoir que les contrats d'assurance litigieux adossés à un crédit immobilier ne sont pas soumis à l'article L113-12 du code des assurances : seule est applicable la loi SCRIVENER, […] en oubliant que son dernier alinéa prévoit expressément que les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ' soit la loi SCRIVENER du13 juillet 1979 codifiée aux articles L312-1 à 312-36 du code de la consommation dont L312-9 fait partie ' ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. […] en ses articles L312-1 à L312-36 et R312-1 à R312-4 du code de la consommation, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 17 octobre 2014, n° 11/05281
[…] Les appelants soutiennent que cette formulation ne fait pas apparaître distinctement le montant et les modalités de perception des frais d'étude et, au surplus, mentionne un maximum de 152,45 € alors que le maximum réglementaire est de 150 €, conformément à l'article R 312-1 du code de la consommation.
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