Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 3 : Le contrat de crédit
Article L312-7 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 13
Considérant que d'une part, en disposant que seront réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, les offres de prêts mentionnées à l'article L. 312-7 du même code dès lors qu'ont été respectées un ensemble de conditions concernant les échéances de remboursement, le législateur a expressément fait réserve des décisions passées en force de chose jugée ; que d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'elle soutient ensuite que le prêt serait nul faute d'avoir été formé conformément aux dispositions de l'article L.312-10 du Code de la consommation, qu'elle se prévaut de ce que le prêt était destiné à financer l'habitation principale de la famille C comme l'indique expressément le contrat, rien ne permettant de dire que le prêt a été offert préalablement aux consorts C, conformément aux dispositions de l'article L.312-7 du Code de la consommation ;
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[…] Attendu que ces articles applicables en l'espèce , exigent que le prêteur adresse son offre par voie postale et que l'emprunteur n'accepte celle ci que 10 jours après l'avoir reçue ; Attendu que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel produit aux débats les deux enveloppes d'envoi par retour relatives respectivement à l'offre du 3 février 2006 réexpédiée le 13 novembre 2007 et à l'offre du 29 octobre 2007 réexpédiée le 13 novembre 2007 ; Attendu que les exigences des articles L312-7 et L 312-10 du Code de la Consommation sont donc satisfaites ; Attendu en conséquence qu'il n'y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts, qu'il n'y a donc pas lieu à sursis à statuer ; *sur la validité de la clause d'exigibilité immédiate de la totalité des prêts consentis
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3. Cour d'appel de Reims, 22 décembre 2009, n° 09/02620
[…] Attendu que Monsieur X soulève, pour la première fois devant la cour d'appel, la déchéance des intérêts conventionnels pour irrégularité de l'envoi de l'offre de prêt immobilier ; qu'il se prévaut à cette fin, au visa au demeurant erroné de l'article L. 312-8 du code de la consommation, du non-respect par la banque des modalités d'ordre public d'envoi préalable d'une offre préalable de prêt tel qu'il est prévu par l'article L. 312-7 dudit code ;
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