Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2 a la possibilité de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9, le prêteur ne pouvant, […] ni exiger le paiement de frais […] L'article R. 312-1-2 envisage la situation dans laquelle l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 312-9 avant l'émission de l'offre de prêt, […] R. 312-1-2. […] Lorsque ces informations sont remises par un intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] DOSSIER N° : 07/00751 […] Pour sanctionner le formalisme strict des articles L 312-7 à L 312-14 du code de la consommation, l'alinéa 4 de l'article L 312-33 édicte une sanction spécifique, la déchéance du droit aux intérêts du prêt, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
[…] DOSSIER N° : 07/03955 […] Le prêt est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, relatives à l'information et à la protection des consommateurs en matière de crédit immobilier. Il apparaît que le contrat de prêt satisfait aux conditions de forme strictes prévues par les articles L312-7 à L312-14 du code.
[…] LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M me Batut, président, M. […] Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; […] AUX MOTIFS QUE l'article L.312-8 du code de la consommation prévoit que l'offre préalable de crédit énonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, […] que par voie de conséquence il convient de réformer le jugement dont appel ; qu'en application de l'article L.312-8 du code de la consommation le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L.312-7 et L.312-8, à l'article L.312-14, deuxième alinéa, […]
Les dispositions des articles L. 312-10 alinéa 2 du Code de la Consommation prévoient que l'offre de prêt est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, qui ne peuvent « accepter l'offre que 10 jours après qu'ils l'ont reçue'; l'acceptation devant quant à elle « être donnée par lettre, […] Ces textes ont pour vocation de garantir le respect du délai de réflexion de 10 jours. […] Ainsi, il a été jugé que le prêteur était tenu de justifier « de la réception de l'offre préalable de prêt et de l'envoi de l'acceptation par lettre envoyée par la Poste, conformément aux exigences de l'article L. 312-7 du Code de la Consommation et de l'article L 312-10 du Code la Consommation ». […]
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