[…] Assigné par la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD suivant acte du 07/12/2012, vu les dispositions des articles 1101, 1134, 1135, […] les dépens et l'exécution provisoire étant par ailleurs sollicités, Monsieur Y X conclut lors de l'audience du 4 Juillet 2014 où cette affaire est retenue en demandant au Tribunal de : « Vu les articles 1147 et 1244-1 du Code Civil ; « Vu les articles L 341-4 et R 312-3 du Code de la Consommation ; « Vu les articles L 312-22 et L 341-11 du Code Monétaire et Financier ; « Vu l'engagement de caution souscrit par Monsieur X ; « A titre principal et reconventionnel : « Dire et juger la Banque Populaire du Nord mal fondée en ses prétentions ; […]

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2004 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 03/13754 […] assisté de M e Laurent LEGUIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D876, substituant M e Suzanne MAWAS LE DAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 227 […] Considérant que les époux X soutiennent avoir respecté leur obligation principale qui était le paiement des échéances assorti de diverses garanties, et estiment que la résiliation du contrat aux motifs qu'ils ont loué le bien immobilier acquis avec le prêt et qu'ils n'ont pas domicilié leurs salaires sur le compte ouvert à la BANQUE, est une sanction excessive et qu'il s'agit de clauses abusives puisque les articles L.312-2 et 312-3 du code de la consommation ne les imposent pas ;